Justice: les avocats de Sékou Jamal Pendessa parlent de violation de la procédure par le Procureur de Dixinn (Déclaration)
Injustement poursuivi pour des faits de participation à une réunion non autorisée, menace de porter atteinte à l’ordre public, à l’intégrité et à la dignité des individus par le biais d’un système informatique. Apres avoir été longuement interrogé sur procès-verbal d’interrogatoire, en cas de flagrant délit par le Parquet du Tribunal de Prermière Instance de Dixinn ;
Monsieur Sékou Jamal PENDESSA, journaliste et secrétaire général du syndicat des professionnels de la presse de Guinée a été placé sous mandat de dépôt le lundi 22 janvier 2024 par Monsieur le Procureur de la République près le Tribunal de Première Instance de Dixinn et écroué à la maison centrale de Conakry. Et le dossier orienté en procédure de flagrant délit pour jugement ;
Depuis lors, il n’a été ni jugé, ni libéré, ce, en violation intolérable des articles 461 et 462 du Code de Procédure Pénale qui disposent
Successiverment que:
Article 461 : L’individu, arrêté en flagrant délit et déféré devant le procureur de la République, conformément à l’article 114 du présent code, est, s’il a été placé sous mandat de dépôt, traduit sur le champs à l’audience du tribunal. Article 462 : « Si ce jour-là le procès n’est pas tenu, le prévenu est déféré à l’audience du lendemain, le tribunal étant, au besoin, spécialement réuni. Si cette réunion est impossible, le procureur de la République doit immédiatement requérir l’ouverture d’une information. En application de ces dispositions, le procès devait être immédiatement organisé le lundi 22 janvier 2024 ou à la limite le mardi 23 janvier 2024. A défaut, requérir l’ouverture d’une information judiciaire;
Ainsi, pour violation des formes et délais prescrits par la loi, le collectif exige la libération pure et simple de Monsieur sékou Jamal PENDESSA.
Amara Morgan pour www.karissy.com.