Ministère de la justice dement l’information sur la prétendue résolution de la cour suprême.
Le ministère de la Justice et des Droits de l’Homme a apporté des précisions sur « une prétendue décision de la Cour Suprême enjoignant le Garde des Sceaux, Ministre de la Justice et des Droits de l’Homme par voie de résolution à ne pas publier des actes de suspension des magistrats (arrêtés de suspension qui sont des actes purement administratifs donc relevant de l’administration centrale de la Justice). Il rappelle tout de même que les personnes qui distillent ces fausses informations pour justifier le report de l’exercice infondé d’un droit à la manifestation pour prétendre obtenir gain de cause dans une procédure déjà pendante devant le Conseil Supérieur de la Magistrature à faire preuve de responsabilité dans le respect des règles éthiques et déontologiques. »
Le département de la Justice affirme avoir été informé « par voie de presse d’une prétendue décision de la cour suprême enjoignant le Garde des Sceaux, Ministre de la Justice et des Droits de l’Homme par voie de résolution à ne pas publier des actes de suspension des magistrats (arrêtés de suspension qui sont des actes purement administratifs donc relevant de l’administration centrale de la Justice), conformément à l’article 38 de la loi organique portant statut des magistrats en République de Guinée.
Aucune disposition n’interdirait le Garde des Sceaux, Ministre de la Justice et des Droits de l’Homme à rendre public ses actes qui sont différents des décisions disciplinaires rendues par le Conseil Supérieur de la Magistrature dont les décisions varient de l’avertissement, blâme, déplacement d’office, la suspension avec ou sans perte de traitement, le retrait de certaines fonctions, la radiation du tableau d’avancement, l’abaissement d’un ou de plusieurs échelons, la rétrogradation, la mise à la retraite d’office avec ou sans la perte de droit à la pension, et voire la révocation ( la décision disciplinaire de suspension avec ou sans perte de traitement) qui ne peut en tout état de cause être rendue publique car prise dans l’intérêt du service conformément aux dispositions combinées des articles 36 et 39 de la loi organique L/ 054/CNT/2013 portant statut des Magistrats en République de Guinée.
Les mêmes sources indiquent que la même cour suprême aurait recommandé la nécessité d’une sortie de crise dans la légalité par l’interprétation des dispositions 537 et 590 du code de procédure pénale. »
Le Ministère trouve très grave que, « les mêmes sources indiquent qu’une commission Ad hoc serait en passe d’être mise en place à l’effet de faire rapporter par le Garde des Sceaux les actes de suspension de deux magistrats.
Le département de la Justice et des Droits de l’Homme rappelle que la Cour Suprême n’a jamais été saisie pour un contentieux quelconque pour prétendre enjoindre le Garde des Sceaux, Ministre de la Justice et des Droits de l’Homme a rapporté ses actes administratifs (arrêtés) pris conformément aux prérogatives que lui reconnaissent la loi ou de qualifier ces dits actes d’illégaux comme si, elle se prononçait sur un recours pour excès de pouvoir, laquelle procédure requiert les conditions de forme et de fond.
Le département invite la presse à refuser de servir de canaux de diffusion des informations non traitées conformément à la déontologie liée au traitement des informations et à la communication.
Il invite les personnes qui distillent ces fausses informations pour justifier le report de l’exercice infondé d’un droit à la manifestation pour prétendre obtenir gain de cause dans une procédure déjà pendante devant le Conseil Supérieur de la Magistrature à faire preuve de responsabilité dans le respect des règles éthiques et déontologiques.
Le département invite les Magistrats à continuer à travailler dans la sérénité. »
Amara Morgan pour www.karissy.com
